Amendement N° 101 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Après la référence :
« L. 241-3-2 »,
insérer les mots :
« du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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