Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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Les parlementaires membres de la CNIL sont favorables à cette expérimentation. Je propose donc le rejet de cet amendement.
Défavorable. La CNIL n'est pas chargée d'établir la réglementation en lieu et place du Gouvernement. Elle a vocation à conseiller, à donner un certain nombre d'avis. C'est une autorité de contrôle : le pouvoir réglementaire ne doit pas être soumis à son avis conforme.
Défavorable. (L'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 septies est adopté.)
Il s'agit de la correction d'une erreur de référence. (L'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29 sexies, amendé, est adopté.)
Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 247, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 octies, amendé, est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n'y ait pas d'inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.
Vous avez dit que toute décision de classement sans suite, quels qu'en soient les motifs, devait entraîner l'effacement des données personnelles au sein du STIC ou du JUDEX. Or certaines infractions peuvent ne pas avoir donné lieu à poursuites mais l'infraction a bel et bien été constituée. Nous pouvons ainsi avoir une mesure alternative aux p...
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui reprennent en fait la proposition de loi n° 1542 de M. Daniel Goldberg. Tout d'abord, l'amendement prévoit, pour entrer en voie de sanction contre l'auteur des faits, une condition de rémunération. C'est affaiblir considérablement les dispositifs de lutte contre les filières cla...
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un pro...
C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et demande qu'il soit repoussé.
En entendant hier M. Vidalies, on pouvait trouver que l'argument qu'il développait s'imposait. Evidemment, on peut développer toute une série d'arguments contraires pour ne pas supprimer le délit d'offense au chef de l'État. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question aurait mérité un vrai débat. L'article 26 de l...
Ce n'est pas parce qu'une infraction est ancienne qu'elle est obsolète ; notre code pénal en contient bien d'autres exemples. Prétexter l'évolution de nos institutions n'est pas un argument suffisant pour justifier la suppression pure et simple de ce délit. M. Vidalies s'est appuyé sur une comparaison entre cet article 26 et l'article 36, déso...
Même avis et même observation que sur l'amendement précédent : nous renvoyons la question au débat sur la LOPPSI 2, début 2010.
Initialement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a rappelé que l'utilisation du prénom d'usage constitue une solution simple qui permet déjà d'obtenir le résultat que recherche notre collègue. Ainsi la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 1991, que le prénom d'usage s'imposait au tiers comme aux autorités publiques...
Je n'ai peut-être pas répondu de manière très précise tout à l'heure : je le fais maintenant.
Dans le premier alinéa, vous prévoyez que « Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général ». Dans les alinéas 2 et 3, vous dites que, pour une demande de rectification, il faut saisir le ...
en disant que le procureur général en fera son affaire. Cela mérite un véritable travail de fond, une véritable discussion. Je vais vous donner mon sentiment personnel : il faut créer sur ces sujets-là un outil dédié. On ne peut pas tout renvoyer au procureur général ! Il faut un travail de réflexion pour mettre en place un outil efficace. ...
Madame Batho, je ne peux pas vous laisser dire que l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n'a pas été communiqué. À la page 160 de mon rapport, vous trouvez l'intégralité de cet avis concernant les dispositions de l'article 29. Elles portent sur le caractère contradictoire du rapport public annuel de la CNIL, et sur la pluralité de ...
Le traitement de données a en effet fait l'objet, le 16 octobre, d'un décret qui crée un traitement des données à caractère personnel pour la prévention des atteintes à la sécurité publique.
La commission est défavorable à cet amendement. Nous sommes dans le domaine des toutes petites entreprises. Nous proposons d'étendre aux personnes morales la possibilité de procéder par voie de comptabilité et de déclaration au réel simplifié et surtout nous simplifions tout le dispositif des annexes comptables. Il est quelque peu curieux d'av...
