Simplification et amélioration de la qualité du droit

Je vais vous répondre de manière très précise. Nous avons fait en commission des lois, disais-je, un travail absolument remarquable. Nous avons répondu à toutes les questions posées. Nous avons examiné des amendements avec précision. Sur un texte de plus de 140 articles, cela représente un travail considérable. Deuxièmement, c'est sans doute ...

Évidemment, nous n'en avons pas fait mention sur les articles qui ont été retirés ; mais sur tous les autres, vous disposez de l'avis du Conseil d'État. Troisièmement, vous déplorez notre manière de légiférer. Je trouve cette critique-là proprement extraordinaire : en général, lorsque des textes arrivent à l'examen de noter assemblée, ils sont...

Le quatrième point sur lequel je souhaite attirer votre attention, c'est votre manque de cohérence : vous nous reprochez d'avoir touché à des points fondamentaux de notre droit, mais reconnaissez que, dans deux domaines absolument essentiels, les droits de préemption et les groupements d'intérêt public, nous avons apporté une véritable clarific...

Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai tout d'abord relevé dans les propos de M. de Rugy une première série de remarques ayant trait au le fonctionnement de notre assemblée, jusqu'au déroulement de la procédure des questions nous avons même eu droit à la visite du Palais-Bourbon. Mais le sujet qui nous réunit aujourd'hui est essenti...

et j'en suis d'accord : il faut expliquer pourquoi nous touchons à tel ou tel texte. C'est parfois un peu long, parce qu'il peut s'agir de textes très anciens, ce qui nécessite des renvois ; se contenter d'explications succinctes expose des critiques. S'agissant de votre remarque sur les directives européennes, je vous invite, là aussi, à êtr...

Vous dites également, monsieur de Rugy, que la procédure suivie n'est pas bonne, mais je serai prêt à vous démontrer le contraire quand on abordera les articles. Ce que nous transposons doit l'être, et cela ne pose pas de difficultés juridiques ou des problèmes de fond insurmontables. Enfin, je vous invite également à être cohérent à propos de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de cette législature, et la sixième depuis l'année 2002. La commission des lois, il faut le rappeler, a décidé de faire de la simplification du droit l'un...

Défavorable. L'article 1er a pour objet d'améliorer la situation des usagers du service de distribution de l'eau qui subissent une hausse de leur consommation en raison du mauvais fonctionnement du compteur ou d'une fuite sur leurs canalisations privatives. Il s'agit d'abord de faire peser sur le distributeur d'eau une obligation d'informer l...

Cet amendement sera satisfait si nous adoptons l'amendement n° 74, qui vient juste après. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable. (L'amendement n° 109 est retiré.)

Cet amendement précise l'intention de l'auteur de la proposition de loi afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de l'article. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui excède le double de la...

La commission, réunie au titre de l'article 88 du Règlement, a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que le problème de la prescription devait être abordé dans son ensemble, afin de ne pas créer de disparités entre les différentes régimes de prescription.

Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, le Conseil d'État n'a pas estimé que le système d'échange de données ait des inconvénients. En réalité, il s'agit d'un ajout au texte initial, que j'ai introduit sur une suggestion du Conseil d'État. Je crois que le dispositif de l'amendement est beaucoup plus fragil...

J'émets à titre personnel un avis favorable sur l'amendement n° 6 et défavorable sur l'amendement n° 5. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je rappelle que l'article 4 contient deux mesures de coordination relatives à la définition de la profession d'architecte et tend surtout à durcir les sanctions pénales encourues en cas d'usurpation du titre. Il s'agit à nos yeux de faire oeuvre de simplification et de clarification. La commission a donc repoussé cet amendement. (L'amendement...

Il y a en effet un problème : on impose à des propriétaires qui savent que leur locataire a quitté les lieux un véritable parcours du combattant pour reprendre possession de leur bien. Dans l'intervalle, les loyers ne sont pas payés et l'appartement se dégrade. Mais ce problème sera résolu par la proposition de loi Béteille relative à l'exécut...

Défavorable au premier, car il nous a paru excessif de rendre obligatoire le dispositif inédit que constitue la consultation ouverte. Quant au second, il est satisfait, puisque nous comptons bien mettre en ligne toutes les contributions de nos concitoyens. Avis défavorable également, donc. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'...

L'article 8 vise en effet à créer une procédure de consultation ouverte. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 11. (Les amendements nos 13 et 14, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Défavorable. Dans tous ces domaines, le dispositif permet aux commissions consultatives compétences d'être saisies, nonobstant la consultation ouverte. Je précise, par ailleurs, que la consultation ouverte ne sera pas possible si un avis conforme est requis. (L'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous pensons au contraire que les directives doivent être transposées dans le cadre de lois de simplification, sans quoi nous ne parviendrons jamais à satisfaire aux règles européennes. Certaines de nos exigences sont aujourd'hui contraires à la directive « Services », notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité pour l'inscripti...