Simplification et amélioration de la qualité du droit

la commission a émis un avis réservé sur l'amendement n° 41. Cependant, après en avoir discuté, et prévoyant que le Gouvernement émettrait un avis favorable, à titre personnel, j'y suis également favorable. Je ferai le même commentaire sur l'amendement n° 43. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 42.

La commission est défavorable à l'amendement n° 12, car elle souhaite que soit maintenu le Haut conseil de l'éducation. De même, la commission a rejeté l'amendement n° 29 car elle considère que la commission de suivi de la détention provisoire ne fait pas double emploi avec le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Cette commission...

Je voudrais simplement faire deux observations. D'une part, je répondrai à M. Desallangre que c'est bien un amendement du Gouvernement qui avait pour effet de ne plus pouvoir réunir cette commission et que nous avons rétabli celle-ci. D'autre part, nous avons là trois amendements identiques, mais si M. Vuilque, pour des questions de susceptib...

la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement de suppression, pour deux raisons. Tout d'abord, nous avons repris intégralement l'avis du Conseil d'État qui figure en toutes lettres dans le rapport. Sur le plan de l'écriture, nous sommes donc inattaquables. Ensuite, cet article est protecteur pour les usagers de l'administration...

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 245, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 44, amendé, est adopté.)

Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer purement et simplement l'article. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une véritable mesure de simplification : nous mettons en place un système qui simplifie le dispositif des taxes qui sont perçues par l'AFFSAPS. Nous touchons à la forme, mais pas au fond. (L'amendement n° 49, repoussé par l...

Le dispositif du présent article vient d'être adopté dans le cadre du PLFSS. Cet amendement vise donc à le supprimer. (L'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a évidemment émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. Mon cher collègue Alain Vidalies, de quoi s'agit-il ? Actuellement, lorsqu'une entreprise travaille pour le compte d'une collectivité territoriale, elle se contente de fournir des attestations sur l'honneur indiquant qu'elle n'emploiera pas de salariés qui ne...

Évitons tout malentendu, monsieur Vidalies : il ne s'agit pas une seconde de supprimer les sanctions pénales, auxquelles ne se substituera évidemment pas la sanction que nous proposons.

Le seul problème que nous soulevons est le caractère illusoire de la sanction actuelle, c'est-à-dire la rupture du contrat : la plupart du temps, on régularise la situation et on poursuit le chantier ! Nous pensons donc que la sanction financière est un instrument de plus contre le travail clandestin.

Défavorable, la commission ayant suivi l'avis du Conseil d'État, selon qui on ne saurait confier à une entreprise privée le soin de recouvrer une pénalité et de se substituer au juge. Je vous propose donc, monsieur Tardy, de retirer votre amendement.

Défavorable. S'agissant des marchés publics, monsieur Mariani, la pénalité de 10 % équivaudrait à la totalité de la marge moyenne. Cependant nous avons mis en place, selon les recommandations du Conseil d'État, un plafonnement : cette sanction ne peut excéder la sanction maximale prévue par le code pénal. (L'amendement n° 35, repoussé par le G...

Défavorable. L'amendement pose un problème constitutionnel : selon le principe de proportionnalité, rappelé par une décision du Conseil constitutionnel de 1989, on ne peut appliquer des sanctions supérieures aux sanctions maximales prévues par le code pénal. (L'amendement n° 215 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire. (L'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Les explications que nous avions données en commission semblaient vous avoir satisfait, et vous aviez fini par retirer cet amendement. Comme vous le reprenez aujourd'hui, je dois vous rappeler le problème de fond. Notre régime de TVA immobilière, extrêmement compliqué, est un nid à contentieux. Tout le monde le constate : les entr...

Défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à ne conserver que l'alinéa 7 de l'article 116, dont je rappelle qu'il a été réécrit de manière à satisfaire la commission. L'article comporte toute une série de dispositions particulièrement utiles, que nous souhaitons conserver. Je cite l'exemple du 4° qui, pour répondre à une remarque fo...

La commission avait formulé un avis réservé. Cependant, après les explications qui ont été données et les échanges avec le Gouvernement, à titre personnel, j'émets un avis favorable à cet amendement. (L'amendement n° 236 est adopté.)

L'amendement a fait l'objet de réserves de la part de la commission. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 20 et défavorable à l'amendement n° 19.

Cet amendement fait l'objet d'une discussion. Je propose à Mme Marin de le retirer et de le renvoyer à la PPL Béteille, qui examinera toute une série de dispositions relatives aux professions du droit. Le sujet mérite en effet d'être discuté. Je propose le retrait de l'amendement, faute de quoi je serais contraint de donner un avis défavorable.

Le propos qui vient d'être tenu recèle bon nombre d'incohérences. Nous sommes tous d'accord pour constater que la France, comme d'autres pays dont les régimes parlementaires sont reconnus, souffre de ce que l'on appelle une crise de la loi. Mais enfin, cher collègue Clément, que nous proposez-vous pour y remédier ? Premièrement, votre critique...