Simplification et amélioration de la qualité du droit

Défavorable. Il s'agit d'une transposition et chaque fois qu'il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière. Sur le fond, qui concerne l'exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d'agrément. Particulièrement ut...

Défavorable. La rupture pour cause médicale est justifiée ; s'il y a un désaccord, rien n'interdit au salarié de saisir le juge prud'homal pour obtenir, le cas échéant, une indemnité.

La commission a émis un avis défavorable. La mission d'information a en effet fixé le principe selon lequel la loi autorise la création de fichiers de police, mais elle a précisé que les modalités de leur mise en oeuvre relevaient du règlement. La loi fixe donc bien un cadre rigoureux et protecteur, qui s'impose au pouvoir réglementaire. Nous a...

Favorable. (Les amendements nos 139, 140, 141, 142 rectifié et 143 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir ...

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionn...

L'amendement est retiré, madame la présidente. (L'amendement n° 114 est retiré.) (L'article 30 quater A est adopté.)

Nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Sénat. En effet, ce rapport dit également que « la commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le pri...

Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me semble poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il met en place, en seconde lecture, un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture. Face au risque consti...

Je rappelle que la liste a été examinée par le Conseil d'État et qu'elle a fait l'objet d'une attention toute particulière, à la fois de la commission des lois de l'Assemblée et de la commission des lois du Sénat. Aujourd'hui, sur le fond, tout le monde s'accorde à dénoncer la multiplicité des organismes de tous ordres. Je rappelle qu'en 2006, ...

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l'article 88 du règlement et elle a donné un avis favorable.

Elle a donné un avis favorable, considérant, d'une part, que cette commission répond à une exigence communautaire. D'autre part, sa suppression, comme l'a très bien dit M. le secrétaire d'État, allait engendrer un véritable vide juridique pour les demandes d'autorisation d'exercice en France d'un certain nombre de professions. (L'amendement n°...

La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d'autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d'un certain nombre de procédures. C'est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vai...

Selon cette jurisprudence, seules les irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise, sont de nature à entacher la légalité de cette dernière. Je renvoie notamment à un arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de ...

La commission a formulé un avis défavorable. Elle a rappelé que, dans le dispositif actuel, le choix offert aux collectivités territoriales n'existe pas : c'est la rupture pure et simple du contrat, suivie de l'obligation de reconsulter, avec souvent le blocage du chantier pendant de nombreux mois. Nous avons donc voulu que le maître d'ouvrage ...

Enfin, il s'agit d'une véritable mesure de simplification puisque nous supprimons une série de formalités qui sont jugées aujourd'hui sinon totalement désuètes, en tout cas inutiles ; je pense notamment à l'obligation pour l'entrepreneur de fournir tous les six mois des déclarations sur l'honneur, et, à cet égard, le dispositif que nous mettons...

Avis défavorable. La liste avait été examinée de manière très précise par le Conseil d'État dans le cadre des dispositions de l'article 39. À l'occasion de la première lecture, nous avions modifié cette liste, afin de tenir compte des observations qui nous avaient été transmises par le Conseil d'État. Monsieur Muzeau, nous avons donc pris les...

Même avis défavorable que pour l'amendement précédent. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 78 est adopté.)

La commission a formulé un avis négatif sur les onze amendements qui portent sur l'urbanisme et sur le logement. Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une relation directe des dispositions adoptées en deuxième lecture avec les dispositions du texte qui restent en discussion. Même si sur le fond, monsieur Pinte, nou...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, en se posant la question suivante : pourquoi restreindre la portée du dispositif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif et ne pas prendre en compte les autres types de sociétés coopératives ? D'autre part, elle a pensé que l'extension mériterait que l'on prenne le temps d'e...