Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation et l'usage du cannabis et les conséquences sur la santé.

Thèmes : transports ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la création d'une carte SNCF destinée aux familles modestes et monoparentales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce dispositif va être mis en oeuvre et dans quels délais il pourra voir le jour.

Thèmes : copropriété ; parties communes ; travaux d'économie d'énergie. champ d'application

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. Certaines copropriétés ont mis en place des compteurs de calories pour chaque appartement en vue de mieux maîtriser les coûts de chauffage. L'isolation énergétique des bâtiments en copropriété avec chauffage collectif est pourtant très mauvaise. Alo...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunéré...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport sur les gares contemporaines remis au Premier ministre par Mme Fabienne Keller et notamment sur la proposition consistant à créer la fonction de manager de la grande gare. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à développer les procédures de télégestion pour les structures prestataires. Il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à veiller à la coordination des demandes de financements publics pour l'amélioration de l'habitat (aides du c...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à, quel que soit l'organigramme général choisi, identifier un responsable charge de l'animation et de la coor...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à transformer la commission de proposition de l'APA en commission d'orientation et de surveillance de l'APA. ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à réduire les délais liés à la commission de proposition en repensant ses modalités d'intervention. Il lui de...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport sur la réforme du lycée consistant à évaluer les établissements en tenant compte notamment de la qualité de vie au lycée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à assouplir le régime des passerelles d'une profession à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuv...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à renforcer les obligations de formation continue et les généraliser à l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels dé...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à améliorer le statut des collaborateurs non-salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette pr...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, créant un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales. L'objet de ce fonds est de compenser les charges résultant pour les départe...

Thèmes : famille ; adoption ; statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître le bilan qu'elle dresse du nombre d'adoptions pour 2008. En effet, 3 266 enfants étrangers ont été adoptés en France en 2008, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer les principaux pays d'origine de ces adoptions et les motifs qui...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; CSEROP. élections. calendrier

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret portant création du Conseil Supérieur de l'Éducation Routière et de l'Organisation des Professions (CSEROP). Des élections doivent avoir lieu prochainement afin que des représentants des auto-écoles soient é...