Éric Ciotti
Question N° 61500 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2009 intitulé « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie » consistant à transformer la commission de proposition de l'APA en commission d'orientation et de surveillance de l'APA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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