Éric Ciotti
Question N° 39727 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la création d'une carte SNCF destinée aux familles modestes et monoparentales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce dispositif va être mis en oeuvre et dans quels délais il pourra voir le jour.
Réponse émise le 17 novembre 2009
En cas de divorce avec résidence alternée, il n'y a pas de partage possible de la carte familles nombreuses. Le Président de la République a donc demandé au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de préparer avec le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) des mesures susceptibles de remédier aux anomalies observées sur le champ des bénéficiaires en prenant en compte les familles monoparentales. Un groupe de travail interministériel s'est réuni au cours de l'année 2008, afin de remédier à ces anomalies et rechercher des solutions. Les résultats des travaux de ce groupe ont permis la création et l'entrée en vigueur le 25 mars 2009 de la carte enfant-famille destinée aux familles de un ou deux enfants de moins de 18 ans à charge, pouvant justifier d'un revenu dont le seuil est aligné sur l'allocation de rentrée scolaire, soit 22 321 euros net imposable pour un enfant et 27 472 euros pour deux enfants et prenant en compte les familles monoparentales. L'examen des droits des familles qui en font la demande à disposer de cette carte est effectué par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui délivrent une attestation de droit à la carte. Sur présentation de cette attestation aux guichets de la SNCF, et contre la somme de 15 euros pour les frais de dossier (quel que soit le nombre de cartes délivrées), les familles se voient délivrer cette nouvelle carte d'une durée de validité de un an. À ce jour, cette carte leur permet d'obtenir des réductions dans les transports. À terme, cette nouvelle carte devrait permettre aux familles d'obtenir des réductions tarifaires dans l'ensemble des équipements sportifs et culturels ainsi que les enseignes commerciales qui proposent déjà des réductions aux porteurs de la carte familles nombreuses et qui accepteront d'étendre leurs offres à ces nouveaux publics.
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