Éric Ciotti
Question N° 49732 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à renforcer les obligations de formation continue et les généraliser à l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministère de la justice et des libertés est désireux de moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises. Les préconisations du rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République, le 8 avril 2009, sont pour plusieurs d'entre elles déjà en train d'être mises en oeuvre. Tel est le cas de l'extension de l'obligation de formation continue à plusieurs professions juridiques, qui fait d'ores et déjà l'objet de dispositions introduites dans la proposition de loi de M. le sénateur Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009.
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