Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Éric Ciotti interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi TEPA a réservé ces déductions aux bénéfices des fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes définies à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Certaines ...

Thèmes : famille ; mineurs ; contrat de responsabilité parentale. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de contrats de responsabilité parentale conclus en 2007 par département.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une semi-liberté.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une semi-liberté.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une semi-liberté.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant été effectivement écroués détenus.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant été effectivement suivies de placement sous écrou.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant été effectivement suivies de placement sous écrou.