Éric Ciotti
Question N° 60665 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant été effectivement écroués détenus.
Réponse émise le 22 décembre 2009
En 2006, 86 594 condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcée par les juridictions françaises ont été effectivement écroués.
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