Éric Ciotti
Question N° 60676 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un placement sous surveillance électronique mobile.
Réponse émise le 22 décembre 2009
De la mi-2006 à fin 2008, trente-deux condamnés à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juridictions françaises ont bénéficié d'un placement sous surveillance électronique mobile.
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