Éric Ciotti
Question N° 60663 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant été effectivement suivies de placement sous écrou.
Réponse émise le 22 décembre 2009
En 2008, 89 054 condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcée par les juridictions françaises ont été effectivement placés sous écrou.
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