Éric Ciotti
Question N° 67304 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi TEPA a réservé ces déductions aux bénéfices des fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes définies à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Certaines catégories d'associations reconnues d'utilité publique ou assimilées (association de bienfaisance et de recherche médicale soumise au contrôle des pouvoirs publics) demeurent exclues de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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