Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio .

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio .

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio .

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement comprise entre un an et deux ans ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement comprise entre un an et deux ans ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement comprise entre un an et deux ans ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à prévoir le retrait de plein droit de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaît...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à intégrer un avocat, magistrat ou expert-comptable dans les équipes chargées du contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport « Fruits et Légumes les nouveaux enjeux en 2009 » rédigé par Monsieur Jacques Remiller, député de l'Isère, consistant à renforcer la recherche agronomique publique, notamment sur le génie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cett...

Thèmes : presse et livres ; livres ; rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur la situation du livre qui lui a été remis par M. Hervé Gaymard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et les propositions qu'il contient.

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le démarchage abusif des personnes âgées par téléphone. En effet, des démarcheurs mal intentionnés arrivent à faire souscrire des contrats à des personnes vulnérables après avoir extorqué des numéros de compte bancaire. Les personnes âgées sont souvent les cibles de ces act...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport « Fruits et légumes les nouveaux enjeux en 2009 » rédigé par Monsieur Jacques Remillier, député de l'Isère, consistant à favoriser le soutien de la recherche faite par les entreprises en matière d'alternative aux produits phytopharmaceutiques. Il lui...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les expulsions et l'application de la loi DALO. Dans son rapport annuel de 2008, la fondation Abbé Pierre a souligné la nécessité pour l'État de faire cesser les expulsions des personnes de bonne foi, dans l'attente de la mise en oeuvre effective de la loi DALO, tout en dédommageant les propriétaires. Il lui dem...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à mettre en place un système d'information permettant de mesurer et gérer la demande et l'offre d'hébergement. Il lui...

Thèmes : enseignement supérieur ; organisation ; rénovation. Île-de-France. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le rapport « Pour rénover l'enseignement supérieur parisien » de Monsieur Bernard Larrouturou le 5 octobre 2009 consistant à élaborer une contribution de l'État en vue de favoriser la finalisation du schéma directeur du logement social étudiant en Île-de-France, e...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics ...