Éric Ciotti
Question N° 49734 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à prévoir le retrait de plein droit de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'aide juridictionnelle peut être retirée à son bénéficiaire dans trois hypothèses, la fraude dans l'obtention de cette aide, l'abus du droit d'ester en justice ou encore le retour à meilleure fortune, pendant ou après l'instance (art. 50 de la loi du 10 juillet 1991). Cependant, les bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas systématiquement informés du caractère abusif ou dilatoire de la procédure engagée au titre de l'aide juridictionnelle, de sorte que la procédure de retrait de l'aide est rarement engagée. La recommandation du rapport de la commission Darrois visant à retirer de plein droit de l'aide juridictionnelle permettrait de sanctionner systématiquement les justiciables dont le comportement procédurier est facilité par son obtention. Privés de leurs droits, ils seraient tenus de restituer l'ensemble des sommes avancées par l'État, sans intervention préalable du bureau d'aide juridictionnelle. Cette mesure de simplification nécessite toutefois une modification de la loi, qui ne peut être envisagée isolément mais dans le cadre d'une réforme plus globale du dispositif de l'aide juridictionnelle. Un groupe de travail a été chargé de présenter des propositions concrètes de mise en oeuvre des recommandations du rapport Darrois. Attendues pour la fin de l'année 2009, ces propositions seront soumises à la concertation afin d'aboutir à un projet de loi dans les meilleurs délais.
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