Éric Ciotti
Question N° 49731 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à intégrer un avocat, magistrat ou expert-comptable dans les équipes chargées du contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La chancellerie attache une grande importance à l'efficacité du contrôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ces professionnels font l'objet, tous les trois ans, d'un contrôle portant sur l'ensemble de leur activité. En outre, des contrôles occasionnels peuvent être diligentés à tout moment, à la demande du président du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, du procureur de la République, du procureur général, du garde des sceaux, des commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, des magistrats inspecteurs régionaux ou du magistrat coordonnateur des inspections. Les contrôles sont effectués par un commissaire aux comptes et deux administrateurs ou mandataires judiciaires, dont l'un peut être remplacé, en cas de contrôle occasionnel, par une personne spécialement habilitée à cette fin. Il est donc déjà répondu au souhait, dont se fait l'écho le rapport de la commission Darrois, de voir porter un regard extérieur, par un homme du chiffre, sur l'activité des administrateurs et mandataires judiciaires et ce depuis un décret du 29 décembre 1998. Dans ces conditions, la présence d'un expert-comptable au sein des équipes chargées du contrôle apparaît inutile. Quant à l'adjonction d'un avocat ou d'un magistrat, elle soulèverait d'importantes difficultés pratiques, eu égard au temps nécessaire et à la spécialisation requise pour effectuer utilement les contrôles. En effet, ceux-ci se déroulent en moyenne sur deux jours, concernent environ cent cinquante études par an et exigent une connaissance approfondie, tant du droit des entreprises en difficulté que des règles applicables aux professions concernées, y compris celles relatives à la comptabilité et à la gestion des études. Par ailleurs, les juges et magistrats du parquet jouent déjà un rôle important dans le contrôle des administrateurs et des mandataires judiciaires, ces derniers étant placés sous la surveillance du ministère public, soumis au contrôle de la bonne exécution de leur mandat par les tribunaux et pouvant faire l'objet d'inspections effectuées par des magistrats des parquets généraux spécialement désignés à cette fin.
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