Éric Ciotti
Question N° 60661 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Il n'existe pas d'outil permettant de calculer cette donnée statistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.