Éric Ciotti
Question N° 60659 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement comprise entre un an et deux ans ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises.
Réponse émise le 22 décembre 2009
En 2006, 7 058 condamnations à une peine d'emprisonnement ferme comprise entre un an et deux ans prononcées par les juridictions françaises ont été inscrites au casier judiciaire national.
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