Éric Ciotti
Question N° 59243 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les rapporteurs préconisent la définition d'orientations de protection des espaces agricoles et naturels dans un document unique confié au département. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique, et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain », publié en mai 2009, préconise la définition d'orientations de protection des espaces agricoles et naturels dans un document unique confié au département. Le Gouvernement a estimé que le niveau régional était pertinent pour la planification territoriale. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement propose que les préfets de région élaborent des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD) qui peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les dispositions de ces DTADD élaborées en concertation avec les collectivités pourront être rendues opposables, par un projet d'intérêt général (PIG), aux plans locaux d'urbanisme et aux schémas de cohérence territoriale. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.