Éric Ciotti
Question N° 59242 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est proposé d'encourager une approche intercommunale de l'urbanisme en confiant la compétence urbanisme de façon systématique à l'échelon intercommunal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique, et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, publié en mai 2009, propose d'encourager une approche intercommunale de l'urbanisme en confiant la compétence sur l'urbanisme de façon systématique à l'échelon intercommunal. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui encourage les démarches intercommunales répond à cette demande. Il renforce l'échelon intercommunal en permettant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) à ce niveau. De la même façon que pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT), il élargit le contrôle de légalité du préfet sur les PLU en l'étendant au motif de consommation excessive d'espace. Progressivement, les SCOT seront rendus obligatoires sur tout le territoire. Les préfets pourront délimiter ou étendre le périmètre d'un SCOT s'ils estiment que l'absence de SCOT ou l'insuffisance d'un périmètre nuisent gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme ou conduisent à une consommation excessive de l'espace. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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