Éric Ciotti
Question N° 60655 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises.
Réponse émise le 22 décembre 2009
En 2007, 111 107 condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées par les juridictions françaises ont été inscrites au casier judiciaire national.
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