Éric Ciotti
Question N° 14075 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le droit au travail des personnes handicapées constitue une priorité pour le ministère de la justice et des libertés. Pour mesurer son taux d'emploi, le ministère de la justice et des libertés effectue chaque année un recensement de ses personnels qui relèvent de cette obligation légale. Au moment du recensement, les directions gestionnaires de personnel connaissent des difficultés pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée interdit en effet d'imposer à un agent de déclarer son handicap à son employeur. L'inexactitude des statistiques disponibles relève ainsi tout à la fois de l'absence d'obligation de déclaration et du manque d'outil de gestion de cette obligation d'emploi. À cet égard, en réponse à une saisine du ministère, la CNIL a émis un avis de principe autorisant l'insertion, au sein des applications de gestion des ressources humaines, d'une mention relative à la qualité de travailleur handicapé. Cette possibilité va favoriser les efforts entrepris pour fiabiliser les données statistiques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Pour 2008, le plan pluriannuel gouvernemental de recrutement de travailleurs handicapés imposait aux ministères n'ayant pas atteint le seuil de 6 % un accroissement de 25 % des recrutements par rapport à ceux réalisés en 2007 (soit au moins 149 unités). Avec 157 recrutements réalisés en 2008, le ministère de la justice et des libertés a dépassé l'objectif quantitatif qui était assigné. Le taux d'emploi, qui était de 2,43 % en 2007, est ainsi passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression traduit l'engagement du ministère de la justice en matière de travail des personnes handicapées.
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