Éric Ciotti
Question N° 49729 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à améliorer le statut des collaborateurs non-salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministère de la justice et des libertés est désireux de moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises. Dans cette perspective, les préconisations du rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009 font l'objet d'un examen très approfondi par la chancellerie. S'agissant de la mise en oeuvre de la proposition formulée par ce rapport consistant à améliorer le statut des avocats collaborateurs, celle-ci relève des organes représentant la profession. En effet, les règles qui encadrent le statut des avocats collaborateurs sont fixées, pour l'essentiel, par les règlements intérieurs des barreaux. À ce titre, le Conseil national des barreaux est habilité, dans le cadre du pouvoir normatif que lui a confié le législateur, à unifier les règles et les pratiques des cabinets et des barreaux en cette matière.
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