Éric Ciotti
Question N° 59240 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est préconisé de subordonner les décisions relatives aux grands équipements à la mise en place de dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels qu'ils sont susceptibles de menacer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante au regard notamment de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique, et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'environnement et du développement durable publié en mai 2009 préconise de subordonner les décisions relatives aux grands équipements à la mise en place de dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels qu'ils sont susceptibles de menacer. Des dispositifs de protection renforcée de l'espace agricole existent dont la mise en oeuvre est laissée à la diligence soit des communes telles les zones agricoles protégées, soit des conseils généraux tels les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il convient de compléter ces dispositifs existants par de nouvelles dispositions. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture.
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