Éric Ciotti
Question N° 22153 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret portant création du Conseil Supérieur de l'Éducation Routière et de l'Organisation des Professions (CSEROP). Des élections doivent avoir lieu prochainement afin que des représentants des auto-écoles soient élus au sein du CSEROP. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai et de quelle façon ces élections seront organisées.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend quinze mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. À cette occasion, il a été décidé d'élargir les compétences du précédent conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP) de manière à pouvoir traiter l'ensemble des questions de l'éducation routière. De même, ce conseil sera ouvert aux collectivités territoriales qui jouent un rôle dans l'aide à la préparation du permis de conduire. Cette mesure sera mise en oeuvre par la création du conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), dont l'installation est prévue en septembre 2009. Les élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein de cette instance sont prévues avec un processus électoral qui doit débuter avant la fin de l'année, en concertation avec la profession. Dans l'attente des résultats des élections, ce sont les membres de l'actuel CSECAOP qui siégeront au CSER afin d'éviter toute rupture dans le fonctionnement de ce conseil supérieur dont l'avis est recueilli sur un grand nombre de textes réglementaires dans le cadre de la réforme du permis de conduire.
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