Éric Ciotti
Question N° 59239 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est préconisé de faire de la gestion économe de l'espace une cause d'intérêt public et de définir de façon concertée et afficher au niveau national les objectifs souhaitables de consommation d'espaces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'environnement et du développement durable publié en mai 2009 préconise de faire de la gestion économe de l'espace une cause d'intérêt public. Le Grenelle de l'environnement a accordé un grand intérêt à cette problématique et s'est fixé comme priorité la gestion économe de l'espace, qui se traduit par les mesures d'ordre législatif. La loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement introduit dans le droit de l'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixeront des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement propose d'introduire un indicateur de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de cette consommation dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Le contrôle de légalité des préfets sur les documents d'urbanisme sera étendu aux motifs de consommation excessive de l'espace. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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