Éric Ciotti
Question N° 49733 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à assouplir le régime des passerelles d'une profession à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministère de la justice et des libertés est désireux de moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises. Dans cette perspective, les préconisations du rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009, font l'objet d'un examen très approfondi par la chancellerie et un important processus de concertation a été engagé avec les professions sur de nombreux sujets. Tel est le cas s'agissant des préconisations de ce rapport qui concernent la possibilité de valider des formations communes à tous les professionnels du droit et l'assouplissement du régime des passerelles d'une profession à l'autre. Cette concertation devrait permettre de rédiger les dispositions législatives au plus tard d'ici à la fin de l'année 2009.
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