Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées en agglomération, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracés des lignes ferroviaires désaffectées sont interdits. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. » Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire, » insérer les mots : « des autoroutes fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement du transport fluvial dans les projets prioritaires de l'Etat. La Seine et le Rhône notamment offrent des possibilités de mise en oeuvre d'alternatives fluviale...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivante : « Une liste des espèces envahissantes terrestres et maritimes sera définie et interdite en France. Les acteurs publics et privés seront sensibilisés à cette problématique. » Exposé sommaire : Il s'agit d'enrayer le développement des espèces envahissantes terrestres et maritimes déjà présen...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans un délai de cinq ans. » Exposé sommaire : Il s'agit, comme pour les points noirs bruit, d'imposer l'inventaire des points lumineux excessifs, c'est-à-dire les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou ...

À l'alinéa 1, après le mot : « nocturne », insérer les mots : « seront inventoriées en tant que points lumineux. Elles ». Exposé sommaire : Il s'agit, comme pour les points noirs bruit, d'imposer l'inventaire des points lumineux excessifs, c'est-à-dire les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des plans d'exposition aux risques sanitaires cumulés devront être élaborés pour définir les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions sanitaires des habitants. Une cartographie des points noirs en terme de nuisances environnementales cumulées sera établie et figurera dans chacun de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gestion environnementale des différentes zones d'exclusion économiques dans le pacifique sud, une politique de concertation et d'association sera conduite auprès des pays riverains. » Exposé sommaire : Il s'agit, pour cette zone éminemment st...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet de l'Union pour la méditerranée, la gestion des zones d'exclusion économique sera pilotée en concertation avec les autres États riverains. » Exposé sommaire : La mise en place des ZEE du pourtour méditerranéen se fait dans un relatif désordre : cette situation, particuliè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il sera établi un programme méditerranéen pilote pour la gestion concertée de la mer. Ce programme permettra d'élaborer les méthodologies d'actions nécessaires à la mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et du réseaux d'aires marines protégées, soit une gestion globale, p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les zones marines françaises situées hors de la compétence de l'Union européenne feront l'objet d'une gestion éco systémique. » Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la gestion des ressources de l'espace maritime français. Or la loi ne fait aucune mention des 11 millions de km2 de l'espace mar...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La trame verte et bleue sera opposable aux documents d'urbanisme et aux schémas d'infrastructures. À l'issue d'un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de cette opposabilité et les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale seront précisées. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « les énergies renouvelables de la mer ». Exposé sommaire : Cet article ne fait pas mention des Énergies renouvelables de la mer (ERM). Pourtant ces énergies représentent l'avenir de la production de biocarburants. Il importe que les ERM puissent bénéfi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ; notamment la recherche sur la production de biocarburants de troisième génération qui ne sont pas fabriqués à base de plantes aériennes mais de micro algues marines, sera développée. » Exposé sommaire : Il faut aussi favoriser la recherche sur la production de biocarburants de troisième génération qui ...

Les entreprises privées ou publiques et les administrations de plus de cent salariés doivent obligatoirement créer un plan de déplacements d'entreprises afin de généraliser une réflexion collective sur la question de la mobilité vers et sur les lieux de travail. Exposé sommaire : Les plans de déplacements d'entreprises participent à la réduct...

Les collectivités territoriales, ainsi que les sociétés et entreprises ayant un effectif de plus de cinquante salariés, devront établir un plan de renouvellement de leurs flottes de véhicules, en vue de réaliser un objectif d'émission maximum par véhicule de cent vingt grammes de CO2 au 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Les stratégies d'ach...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant ». Exposé sommaire : La ville de Bordeaux est la première à expérimenter ce dispositif qui fonctionne. Le disque vert permettra de stationner gratuitement pendant un temps donné dans les centres ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Afin de réduire les trajets de marchandises courantes, alimentaires notamment, il s'agit de développer les boucles locales d'achats en facilitant l'accueil et l'approvisionnement des producteurs locaux. ». Exposé sommaire : Les produits alimentaires frais courants parcourent souvent des millier...