Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

 « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : trois est ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. » » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 du code de commerce dispose que la déclaration d'in...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...

Après les mots : « supérieur à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une ...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après la référence : « VIII », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « Améliorer », insérer les mots : « et clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au nombre : « huit », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 6 mois (au lieu de 8), à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitem...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'associé unique d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit tou...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « ces conditions », les mots : « les conditions prévues aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 227-29 », la référence : « L. 227-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et d...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « unique », insérer les mots : « , personne physique, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunic...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « au 1° qui ne pourra être postérieure au », les mots : « à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant notamment une erreur de référence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « du II », les références : « des a) et b) du 2° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

Après les mots : « responsabilité limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. » Exposé sommaire : Amendement visant à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allège...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, q...