Amendement N° 479 rectifié (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, M. Jardé, M. Straumann, M. Couve, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lasbordes, M. Christian Ménard, Mme Pons, M. Guibal.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées en agglomération, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracés des lignes ferroviaires désaffectées sont interdits. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. »
Exposé Sommaire :
Les lignes désaffectées par la SNCF pourraient parfaitement être réemployées à l'avenir par les collectivités au profit d'autres modes de transport passagers et fret (automotrice sur pneus, camion avec multiples remorques, etc.). Il faut préserver ces emprises pour permettre une éventuelle réhabilitation de ces tracées. Ainsi, il sera possible de les ouvrir un jour à l'ensemble des opérateurs collectifs ou privés.
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