Questions écrites d'Édouard Courtial

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires pour certains professeurs de l'éducation nationale. Il semblerait que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les professeurs du secondaire se situe à 18 heures pas semaine. Cela étant, dans la pratique,...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; services à la personne. extension. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté d'extension de la convention collective des services à la personne publié au Journal officiel le 9 avril 2008. Il lui demande une interprétation du champ d'application tel qu'il a été étendu. La rédaction de l'arrêté d'extension est la suivante : « Sont ren...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires et collectionneurs de cyclomoteurs anciens quant à l'obligation qui leur est faite, en vertu de la législation, d'immatriculer ces véhicules. En effet, de nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de fournir les documents nécessaires à une immatriculati...

Thèmes : justice ; tribunaux ; visioconférence. perspectives

M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence. En effet, dans le cadre de la modernisation de la justice, les nouvelles technologies ont font l'objet d'un plan de développement au sein des juridictions, notamment à travers le recours à la visioconférence qui permet de procéder à des entretiens ou à la tenu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique, et plus particulièrement sur le niveau des pensions. Les retraités de la fonction publique, regroupés en association, réclament une revalorisation des pensions et des retraites dès le premier semestre de l'année 2009. Le pôle ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; PME. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'apprentissage et notamment de ce type de contrat dans les petites entreprises. En effet, si cette formation qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, a été relancée par le précédent gouvernement en prenant ce...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; réserve opérationnelle. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de créer une réserve opérationnelle de sapeurs-pompiers. Elle s'appuierait sur les sapeurs-pompiers retraités de 55 à 68 ans et pourrait permettre de renforcer les états-majors en cas de crise majeure. Les réservistes du service de santé et de secours médi...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutation. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes professeurs pour acquérir le nombre de points suffisant pour revenir dans l'académie qui correspond à leur région d'origine. C'est le cas pour de nombreux professeurs venant des régions du sud de la France. Ceux-ci sont souvent affectés, au début de leur carrière, dan...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la problématique du manque de lits dédiés aux soins palliatifs dans notre pays. La France accuse, en effet, un retard important en la matière alors même que la loi du 9 juin 1999 garantit un droit d'accès aux soins palliatifs à toute personne dont l'état le requiert. Pl...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tc...

Thèmes : postes ; La Poste ; mandat Cash. endossement. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre l'endossement au mandat Cash. L'endossement est un procédé dont l'usage est limité aux titres pour lesquels ce mode de transmission a été légalement prévu. Technique réservée à la transmission des effets de commerce, il ne peut bénéficier qu'à certains titres. Néanmo...

Thèmes : sécurité publique ; financement ; gestion de crise

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'améliorer les moyens financiers consentis à la gestion de crise. Actuellement, le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé : d'assurer une veille opérationnelle permanente ; de préparer l'ensemble des plans relevant des attrib...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques impayés. conséquences. entreprises et commerces

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences qu'entraîne l'émission de chèques sans provisions dans le cadre d'une activité commerciale. En effet, il lui rappelle que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 prévoit qu'« un chèque non provisionné n'a pas de conséquences pour autrui », ce qui est pour le moins surprenant. ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; piles et batteries au plomb ; directive européenne. transposition. conséquences

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire n° 2006/66 « Piles et accumulateurs » en droit national susceptible d'avoir un impact profond et durable sur la filière des professionnels de la collecte et du retraitement des accumulateurs au plomb ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi dans l'armée française en Algérie. En effet, l'armée française a été mobilisée jusqu'en 1964, alors que seule la présence jusqu'au 2 juillet 1962 est prise en compte par le code des pensions milit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les différences de réglementation en Europe en matière de tonnage autorisé pour les véhicules conduits sans permis « poids lourds ». Dans plusieurs pays européens, le tonnage autorisé, en deçà duquel le permis poids lourd n'est pa...

Thèmes : énergie et carburants ; fioul ; fioul domestique. prix

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes qui utilisent le fioul domestique comme combustible pour chauffer leurs habitations. Le fioul domestique en tant que produit pétrolier est, d'une part, assujetti à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) qui est assise sur les volume...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres ; revendications

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des cadres supérieurs de santé. Les cadres supérieurs de santé ont remplacé les infirmiers surveillants chefs des services médicaux. Cette profession implique des responsabilités importantes, exige une disponibilité constante et des qualités de gestion du personnel (les cadres su...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises agricoles. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports surr l'application du décret du 3 juillet 1992 relatif aux transports routiers de marchandises et ses conséquences sur l'activité de certaines entreprises agricoles. L'article 45, alinéa 2, du décret du 14 mars 1986 fixait que les dispositions relatives à l'inscription au registre des transports et autorisat...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; transformation. politique fiscale. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes liées à la transformation des locaux à usage agricole en locaux à usage d'habitation. Ces contraintes d'ordre technique et administratif sont nombreuses. En effet, changer la destination d'un local implique en premier lieu des travaux. Ce qui nécessite aussi l'obtention d'un permis de co...