Édouard Courtial
Question N° 44391 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires pour certains professeurs de l'éducation nationale. Il semblerait que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les professeurs du secondaire se situe à 18 heures pas semaine. Cela étant, dans la pratique, ce seuil pourrait être contourné quand les professeurs possèdent des contrats de travail différents totalisant plus de 18 heures par semaine. Cette situation peut survenir notamment dans des établissements privés sous contrat quand des professeurs réalisent des heures normales devant des classes (pour lesquelles ils sont salariés de l'éducation nationale) et des heures de soutien pour lesquelles ils sont directement salariés par les établissements qui les emploient. Il lui demande quelles sont les règles d'application de ce dispositif dans l'enseignement, et si le fait de posséder plusieurs contrats de travail est de nature à en annuler les effets.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les maîtres de l'enseignement privé qui travaillent dans un établissement sous contrat d'association ont la qualité d'agent public lorsqu'ils exercent des fonctions d'enseignement au sein de leur établissement. En revanche, lorsque ces mêmes maîtres contractuels ont des activités d'enseignement qui ne relèvent pas de leur contrat avec l'État, ils sont considérés pour ces activités comme des agents de droit privé régis par le droit du travail. Toutefois, la législation sur les cumuls d'activités et de rémunérations est applicable à ces maîtres qui assurent à la fois des fonctions d'enseignement et des activités annexes à celles-ci. S'agissant du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». Seules les heures effectuées au titre des fonctions d'enseignement, au-delà des obligations réglementaires de service, reçoivent la qualification d'heures supplémentaires et à ce titre peuvent être défiscalisées. Les autres heures, celles par exemple de soutien, qui sont réalisées lorsque le maître est recruté dans le cadre d'un contrat de travail par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'établissement privé, revêtent le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. Dès lors, le fait pour un maître contractuel de l'enseignement privé de disposer de plusieurs contrats de travail n'est pas de nature à annuler les effets de l'application du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.
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