Questions écrites d'Édouard Courtial

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application du crédit d'impôt institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 pour les dépenses liées aux services à la personne. Ce crédit d'impôt s'adresse aux contribuables, situés en France, qui emploient les services d'un salarié à leur résidence principale ou se...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle joué par les codeurs LPC (langue française parlée complétée) dans l'accompagnement des élèves sourds ou malentendants qui font le choix de communiquer à l'aide de la méthode LPC. Il s'agit d'une méthode de codage de la parole visant à faciliter la lecture sur les lèvres pour la personne sourde. En d'au...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 détermine les modalités de récupération des frais liés au gardiennage. Il prévoit une récupération de la rémunération du gardien à hauteur de 75 %...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation civique. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de développer l'éducation civique au sein des établissements scolaires de notre pays. Nos enfants manquent manifestement de repères avant d'entrer dans la vie active. Pour nombre d'entre eux, les valeurs républicaines ne signifient pas grand-chose. La raison principale en est que les outils qui av...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences liées à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, d'un nouveau système d'immatriculation, et plus particulièrement pour les collectionneurs de véhicules anciens. En effet, l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation suscite deux ty...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une modification éventuelle des bulletins de vote aux élections. Cette modification concerne les personnes non voyantes ou malvoyantes qui vivent parfois mal le fait qu'elles doivent s'en remettre à quelqu'un pour pouvoir voter, dans la mesure où elles peuvent toujours...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien aux investissements forestiers. Son ministère conduit une politique nationale d'aide à l'investissement forestier, portant principalement sur la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999. Cette politique se traduit par la prise d'arrêtés régionaux défini...