Édouard Courtial
Question N° 6406 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien aux investissements forestiers. Son ministère conduit une politique nationale d'aide à l'investissement forestier, portant principalement sur la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999. Cette politique se traduit par la prise d'arrêtés régionaux définissant les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État. Néanmoins, le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Oise fait état de nombreux contacts pris dans les départements avec les services de l'État, lesquels annonceraient la fin des aides à l'investissement forestier. Pourtant, la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain (trois quarts en forêt privée). Elle constitue un enjeu considérable par son potentiel économique, social et environnemental. De plus, le bois est un matériau écologique multi-usages et peut apporter une solution efficace face au réchauffement climatique. Or, sans soutien public, l'investissement forestier serait impossible, c'est précisément ce qui avait conduit à la création du Fonds forestier national. Le programme forestier national affiche une politique volontariste et la fin des aides à l'investissement forestier irait en contradiction avec les lignes directrices de ce programme. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ces remarques et quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les moyens financiers en 2007 sont reconduits au niveau des années 2005 et 2006. Le taux de cofinancement européen est depuis cette année de 55 % de l'aide totale (contre 50 % en 2006), permettant d'engager une somme de 55 millions d'euros environ. Les aides à la desserte forestière sont aussi inscrites dans le socle national du PDRH. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront maintenus dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils sont aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Enfin, le volet déconcentré du PDRH permettra de soutenir les investissements pour la mécanisation des exploitations forestières, les contrats Natura 2000 pour les forêts, la prévention des risques en forêt et les stratégies locales de développement de la filière bois comme les plans de développement de massif et les chartes forestières de territoire. Ces mesures s'ajoutent à l'incitation fiscale (DEFI-forêt) qui a été mise en place avec le vote de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et s'applique à compter des revenus 2006. Désormais, une réduction d'impôt sur le revenu, fixée à 25 %, est établie sur la base des dépenses de travaux en forêt dans la limite d'un plafond de 2 500 euros pour un couple. Ce dernier plafond est porté à 11 400 euros en cas de travaux consécutifs à un sinistre. Un relèvement significatif des plafonds hors sinistre sera prochainement proposé par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, une série de dispositions a été prise pour favoriser le développement du bois-énergie, avec un taux de TVA réduit pour la livraison de bois de chauffage à usage non domestique et pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse. Le Gouvernement étudie également, avec les professions intéressées et les représentants de la filière, de nouvelles dispositions permettant d'inciter les propriétaires à s'inscrire dans des démarches collectives de gestion et à mieux mobiliser la ressource forestière. Ce thème est le pivot des assises de la forêt qui ont débuté le 21 novembre dernier lors de la réunion du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Elles sont l'occasion de débats qui doivent permettre de dégager un projet réaliste et opérationnel pour la forêt et la filière bois. Trois groupes de travail sont prévus, sur les thèmes suivants : climat et développement économique, biodiversité et risque, gouvernance et sylviculture. Ces mesures montrent l'importance primordiale qu'attache le Gouvernement au rôle de la forêt, tant en termes de ressources économiques et d'emplois, qu'en termes de protection de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.