Édouard Courtial
Question N° 18192 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 mars 2008
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application du crédit d'impôt institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 pour les dépenses liées aux services à la personne. Ce crédit d'impôt s'adresse aux contribuables, situés en France, qui emploient les services d'un salarié à leur résidence principale ou secondaire. Les services concernés correspondent essentiellement à des tâches à caractère familial ou ménager : garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, petit bricolage, assistance informatique, travaux ménagers et petits travaux de jardinage. Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 €, soit une réduction d'impôt de 6 000 € maximum. Pour les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont l'impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public. Or, cette mesure ne concerne que les contribuables célibataires exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Les contribuables retraités ou inactifs (chômeurs non inscrits à l'ANPE pendant au moins 3 mois durant l'année de paiement de ces dépenses) bénéficient seulement d'une réduction d'impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services. À l'heure où il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des retraités, il peut paraître étonnant qu'ils soient exclus de cette mesure. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait étendre ce dispositif aux personnes retraitées.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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