Questions écrites d'Édouard Courtial

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe est mise en place de plus en plus régulièrement au niveau de communautés de communes pour permettre le financement toujours plus onéreux de la collecte et la valorisation des déc...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; apprentis. centres de formation. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les accidents du travail dont sont victimes les jeunes sous contrat d'apprentissage au sein du centre de formation des apprentis. En effet, certains des accidents dont sont victimes les jeunes apprentis se déroulent au sein de l'établissement de formation, souvent à l'occasion d'...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'accorder une bourse au mérite à des élèves non boursiers. La bourse au mérite, qui a pour vocation de récompenser les élèves obtenant de bons résultats scolaires, est aujourd'hui une prime de complément de la bourse accordée en fonction des ressources d...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques sans provision. procédure

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale au cas du recouvrement de créance suite à l'émission de chèque sans provision. Cet article 10 instaure un droit de recouvrement ou d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids lourds. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. Depuis 2005, la mission de contrôle technique périodique des poids lourds a fait l'objet d'un transfert des directions régionales de...

Thèmes : patrimoine culturel ; domaine de Chambord ; forêts de Chambord et de Boulogne. réunion

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de reconstituer l'unité historique de la forêt de Chambord et de Boulogne, détenue par le même propriétaire : l'État. Serait ainsi constitué par l'État un pôle d'excellence de la chasse sur un massif forestier de 10 000 hectares d'un seul tenant, ce qui serait absolument unique en son...

Thèmes : TVA ; taux ; horticulture

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des professionnels du secteur horticole sur les risques de remise en cause du taux de TVA réduit concernant leur activité. En effet, il semblerait que ses services soient actuellement en train de procéder à une étude à ce sujet. Cette év...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; catégories. multiplicité. conséquences

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un projet gouvernemental qui consisterait à introduire, à côté du gazole blanc et du gazole rouge actuellement existants une troisième catégorie de gazole d'une autre couleur destiné...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; affiliation. entreprises de maçonnerie paysagère

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'applicabilité du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles aux entreprises exerçant une activité de maçonnerie paysagère. En effet, le secteur du paysage relève pour son régime social du secteur agricole t...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant des aides au logement. En effet, il arrive que le montant des aides au logement, versée par les caisses d'allocations familiales, soit supérieur au montant du loyer. Dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, le bailleur a l'obligation de reverser à son locataire le surplus ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la stagnation du montant des aides au poste allouées aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion jouent un rôle essentiel dans la réinsertion durable dans l'empl...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'instauration d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs. En effet, de nombreuses familles rencontrent des difficultés et ne peuvent permettre à leurs enfants de partir en vac...

Thèmes : justice ; responsabilité civile ; plantations d'arbres. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires en raison de l'implantation d'arbres à proximité de leurs habitations. En effet, certaines habitations subissent des dommages causés par des arbres plantés quelques années plus tôt par des propriétaires riverains. Si les jeunes arbres ...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'intégration du travail de l'architecte-paysagiste dans le temps. Le paysage est un travail sur la durée mais, une fois le chantier terminé, lesdits architectes sont souvent exclus des réalisations et de l'entretie...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question du mode de rémunération des architectes-paysagistes. Il semblerait, en effet, que le mode de rémunération de ladite profession (issu de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP) ne soit pas adapté à la pratique de l'amén...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la visite médicale obligatoire, avant la mise sous tutelle d'une personne. Il semblerait que cette visite médicale ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. Elle revêt pourtant un caractère obligatoire, et le coût d'une visite est élevé (environ 200 euros). Une modification ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. information des conducteurs

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des initiatives prises par certains de nos voisins européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie...) qui utilisent, dans le cadre de leur politique de lutte contre l'insécurité routière, des systèmes de radars automatiques qui contrôlent la vitesse moyenne de circulation des véhicules. Il semblerait, qu'...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en place de la contribution climat-énergie dans le secteur horticole serriste et les compensations qui pourraient en résulter. En effet, au nom du princip...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la médaille communale et départementale dans notre société. Les Français sont de plus en plus amenés au cours de leurs carrières professionnelles à cumuler des périodes de travail dans le secteur privé et dans le secteur public. Des passerelles son...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la possibilité, pour les professionnels du paysage, d'appliquer la TVA à 5,5 %, pour les travaux d'urgence réalisés sur les arbres dangereux, menaçant les locaux d'habitation ou ceux liés aux activités d'entreprise. En effet, il résulte des dispositions actuellement en vigue...