Édouard Courtial
Question N° 81883 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juin 2010
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant des aides au logement. En effet, il arrive que le montant des aides au logement, versée par les caisses d'allocations familiales, soit supérieur au montant du loyer. Dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, le bailleur a l'obligation de reverser à son locataire le surplus de l'allocation lorsque celle-ci est supérieure au montant des loyers et charges exigibles. Il résulte de cette situation que le surplus d'aide sociale perçue par le locataire n'est pas affecté à une dépense locative et, de ce fait, est détourné de sa vocation initiale. Aussi, il souhaite savoir comment s'explique que le montant d'une aide au logement puisse être supérieur au montant du loyer de l'allocataire, si ce cas de figure arrive fréquemment, et la position du Gouvernement à l'égard de cette situation.
Réponse émise le 28 décembre 2010
En secteur locatif, les aides personnelles au logement (APL) sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant le ménage. Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. Ces aides sont destinées à aider les ménages à payer leurs dépenses de logement, qui comprennent le loyer principal de l'habitation ainsi qu'une partie des charges. Le barème est établi de manière à ce que le bénéficiaire s'acquitte toujours d'une participation personnelle minimale. Il ne prend pas en compte le montant des charges quittancées, mais un forfait qui varie uniquement en fonction de la taille de la famille. Ce dispositif est un compromis entre la volonté de tenir compte, dans le calcul de l'aide, de la totalité de la dépense de logement en ne se limitant pas au seul loyer et de la difficulté de définir et d'apprécier ce que sont les charges réelles. Ainsi, la prise en compte réelle des charges locatives quittancées pourrait être source d'injustice entre les bénéficiaires : dans de nombreux cas, d'importants postes de charges sont individualisés (eau, électricité, chauffage) et ne sont pas quittancés par le bailleur. La prise en compte des charges quittancées serait de fait défavorable aux bénéficiaires qui supportent des charges à titre individuel. Le montant de l'aide au logement, qu'il soit ou non versé directement au bailleur, correspond non pas à la somme dont doit s'acquitter directement le locataire à l'égard du bailleur, au titre des loyers et des charges récupérables quittancées, mais prend en compte le loyer ainsi que le forfait de charge. Il peut, en effet, arriver dans ces conditions que le montant de l'aide versée en tiers payant soit supérieur à la somme exigée par le bailleur, celui-ci devant alors reverser au locataire le trop-perçu. Cette situation peut notamment intervenir lorsque les charges quittancées sont très faibles et que la taille de la famille est importante : dans cette hypothèse, la famille doit s'acquitter d'une grande partie de ses charges auprès de ses propres fournisseurs. Le trop-perçu d'aide au logement que le bailleur lui reverse est donc destiné à payer les factures de chauffage, d'électricité ou d'eau. Ainsi, une APL supérieure au loyer et partiellement reversée par le bailleur ne correspond pas à un surplus d'aide sociale détourné de sa vocation initiale. L'aide au logement est en partie réattribuée au locataire qui doit s'acquitter directement des factures correspondant aux charges.
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