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Édouard Courtial
Question N° 101136 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er mars 2011
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'accorder une bourse au mérite à des élèves non boursiers. La bourse au mérite, qui a pour vocation de récompenser les élèves obtenant de bons résultats scolaires, est aujourd'hui une prime de complément de la bourse accordée en fonction des ressources de la famille. Toutefois, en conditionnant la bourse au mérite à des critères sociaux, on exclut une partie des élèves obtenant de bons résultats scolaires. À titre d'exemple, un élève de la 7e circonscription de l'Oise ayant un parcours brillant et participant à un programme européen regroupant des jeunes lycéens venant de toute l'Union européenne n'a pas pu bénéficier de la bourse au mérite car il n'était pas déjà boursier. Ce système semble être injuste puisqu'il ne prend pas seulement en compte le travail fourni par l'élève mais aussi le niveau de ressources de ses parents. Il lui demande quel est l'état actuel du droit applicable en la matière, si la bourse au mérite ne doit pas venir récompenser le parcours brillant d'un jeune indépendamment des critères sociaux de sa famille, et si des évolutions des dispositions en la matière sont envisagées.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. Il n'a pas pour objet de récompenser tous les élèves méritants, mais d'aider les boursiers à poursuivre leur scolarité. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de 3e, pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement 86 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
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