Édouard Courtial
Question N° 105674 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe est mise en place de plus en plus régulièrement au niveau de communautés de communes pour permettre le financement toujours plus onéreux de la collecte et la valorisation des déchets. D'une manière générale, la TEOM figure sur l'avis d'imposition correspondant aux taxes foncières. De fait cette taxe n'est pas juste car elle ne prend pas en compte le nombre de personnes composant le foyer imposé. De surcroît, elle est calculée sur des éléments totalement indépendants de la production de déchets ménagers (les garages par exemple). Afin de simplifier le système et de le rendre plus juste (selon le principe du pollueur payeur), des intéressés de sa circonscription souhaiteraient savoir s'il n'est pas possible de faire figurer la TEOM sur l'avis de taxe d'habitation et non celui de taxes foncières. En effet, la gestion des déchets est plutôt liée à l'occupation qu'à la propriété d'un logement. Il lui demande si des évolutions des dispositions en la matière sont envisagées.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison dee divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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