Édouard Courtial
Question N° 59460 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en place de la contribution climat-énergie dans le secteur horticole serriste et les compensations qui pourraient en résulter. En effet, au nom du principe de neutralité fiscale annoncée par le Président de la République, l'instauration de la CCE doit trouver des conditions d'acceptabilité et donc de compensation en relation avec le niveau de contribution du secteur horticole serriste, grand consommateur d'énergie. Un risque de perte de compétitivité menace ce secteur, déjà en crise économique, du fait que la CCE impacte fortement le premier poste de charges des entreprises sous serre : l'énergie (qui représente entre 10 % et 30 % des coûts de production). Le marché du secteur horticole est fortement influencé par la concurrence internationale et ne pourra pas répercuter cette taxe sur le prix de vente final proposé aux consommateurs. Certains pays, comme la Suède, ont exempté très largement l'horticulture de la taxe carbone. De plus, les compensations envisagées dans le rapport Rocard ne sont pas applicables au secteur horticole. D'autres pourraient être alors envisagées, telles que l'exonération totale de TIPP, TICGN et TIC. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une compensation directe agricole spécifique au secteur de l'horticulture serriste.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La taxe carbone, qui fait suite aux travaux du Grenelle de l'environnement conduits en 2007, constitue l'une des mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette taxe est une décision structurante pour la société française, car destinée à modifier les comportements de nos concitoyens en matière de consommation énergétique, et doit entraîner, à terme, des économies d'énergie et un recours accru aux énergies non polluantes. La taxe carbone n'aboutira pas à une hausse des prélèvements obligatoires en France : d'autres impôts seront supprimés ou diminués en même temps que la taxe carbone sera créée. Il s'agit d'opérer un transfert de fiscalité pour faire changer les comportements. Si cette modification des habitudes de consommation est vitale pour préserver l'environnement au cours des prochaines années, il ne peut être fait abstraction des difficultés que cette mesure est susceptible d'entraîner pour certains secteurs professionnels grands consommateurs de carburant. C'est ainsi que le Président de la République avait demandé au Gouvernement, dans son discours du 10 septembre 2009, de prendre des mesures adaptées afin que la compétitivité des entreprises agricoles ne soit pas dégradée par la taxe carbone. Le projet de loi de finances pour 2010, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale contient ainsi, en son article 7, une disposition spécifique pour les exploitants agricoles, dont font partie les serristes. Ces professionnels bénéficieront ainsi, pour l'année 2010, d'un remboursement de la taxe carbone à hauteur de 75 % de la taxe normalement acquittée, sous forme d'un acompte versé en début d'année.
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