Édouard Courtial
Question N° 51496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question du mode de rémunération des architectes-paysagistes. Il semblerait, en effet, que le mode de rémunération de ladite profession (issu de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP) ne soit pas adapté à la pratique de l'aménagement du paysage dans la mesure où il est strictement calqué sur celui des architectes en bâtiment. Ainsi, la rémunération actuelle incite plutôt à faire des ouvrages lourds que de la plantation, peu rémunérée. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait engager une réforme de la loi MOP afin de créer un barème « paysage » et inscrire ainsi la loi dans une véritable démarche de développement durable.
Réponse émise le 2 février 2010
Le mode de rémunération des paysagistes concepteurs découle de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dite loi MOP qui dispose, à l'article 9, que la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. L'article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris en application de la loi précitée, explicite cette disposition en précisant notamment que cette rémunération forfaitaire est décomposée par éléments de mission de maîtrise d'oeuvre. Ces dispositions donnent donc toute latitude pour élaborer une juste rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre qui pourraient être confiées à des paysagistes concepteurs. Aucun barème ne s'impose, pas plus que le calcul de la rémunération au pourcentage du montant des travaux. Un guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre, de juillet 1994, réserve au titre des infrastructures et au sein du domaine de l'aménagement urbain et des réseaux, une rubrique pour l'aménagement paysager et les terrains de sport. Ce guide, qui n'a aucune valeur réglementaire, propose une méthodologie de négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre, assortie d'indications chiffrées (notamment sous forme de fourchettes assez larges pour la détermination du coefficient de complexité) pour élaborer une rémunération de maîtrise d'oeuvre. Ce guide, qui ne donne pas d'éléments chiffrés pour des opérations de faibles montants, offre une marge de négociation importante et permet donc de déterminer une juste rémunération. Il est recommandé une juste rémunération des professionnels de la maîtrise d'oeuvre et plus largement de tous les prestataires intellectuels, dans un objectif de réalisation d'ouvrages de qualité s'inscrivant dans une démarche de développement durable. C'est au regard des compétences mobilisées et des estimations de temps à passer qu'il convient d'apprécier la rémunération d'une prestation intellectuelle.
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