Édouard Courtial
Question N° 6428 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la visite médicale obligatoire, avant la mise sous tutelle d'une personne. Il semblerait que cette visite médicale ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. Elle revêt pourtant un caractère obligatoire, et le coût d'une visite est élevé (environ 200 euros). Une modification de la prise en charge de cette visite est donc attendue, aujourd'hui, par les familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de soulager les personnes devant envisager une mesure de protection pour un de leurs proches.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin.
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