Édouard Courtial
Question N° 18186 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle joué par les codeurs LPC (langue française parlée complétée) dans l'accompagnement des élèves sourds ou malentendants qui font le choix de communiquer à l'aide de la méthode LPC. Il s'agit d'une méthode de codage de la parole visant à faciliter la lecture sur les lèvres pour la personne sourde. En d'autres termes, la langue française parlée complétée est un système phonétique visuel qui permet de donner un repère visuel à chaque syllabe. Au contraire, la langue des signes utilise le geste comme support d'expression. La LPC permet aux parents de «communiquer dans la langue française» avec leur enfant sourd. Cette méthode est particulièrement efficace pour les élèves sourds ou malentendants qui ne perçoivent pas les sons de la parole comme les enfants qui entendent. Sans cette méthode, l'enfant peut s'aider de la lecture sur les lèvres mais sans avoir la certitude qu'il ne commettra pas d'erreurs d'interprétation. L'objectif de cette méthode est de délivrer à l'enfant un message sans ambiguïté, de façon claire, précise, et sans fatigue, tout simplement en lui permettant de différencier les mouvements des lèvres et d'y associer les sons correspondants et simplement, car cette méthode ne nécessite que 12 heures pour acquérir la technique. L'enfant sourd «entend par la vue» tout ce qu'on lui dit et développe une conscience phonologique semblable à celle des entendants (une parole intérieure se développe chez ces enfants). Cette conscience phonologique est propice à l'apprentissage de la lecture et au port de prothèses auditives et d'implants cochléaires. Néanmoins, seule une pratique régulière permet de maîtriser cette technique. En effet, si la LPC est utilisée de façon sporadique ou en ne codant que les mots les plus importants de la phrase, l'enfant est mis dans la même situation que les enfants élevés avec l'oralisme seul et ne retire aucun ou peu de bénéfices du LPC. Permettre à l'enfant sourd ou malentendant de comprendre parfaitement ce qu'on lui dit, c'est lui donner la chance d'échanger, d'apprendre et surtout d'avoir accès à la langue française. Le décret de mai 2006 relatif au libre choix du ou des mode(s) de communication permet aux parents de choisir soit la langue française, sous sa forme LPC ou la langue des signes (LSF). Néanmoins, en pratique, les parents qui font le choix d'utiliser la LPC se heurtent à l'absence de codeurs. Le ministère de l'éducation nationale répond aux besoins des familles en prévoyant un accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), or les AVS ne sont pas des professionnels spécialisés en matière de codage LPC. Dans ces conditions, les familles sont souvent contraintes de financer eux-mêmes l'emploi d'un codeur LPC. Aujourd'hui, en l'absence de circulaire d'application de ce décret et en l'absence d'un texte précisant les responsabilités respectives des professionnels concernés, la liberté de choix reste lettre morte, tout comme elle l'est restée depuis la promulgation de la loi de 1991 qui l'avait déjà affirmée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rendre effectif le principe du libre choix du mode de communication en faveur des jeunes sourds et de leur famille.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le MEN depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est déterminante. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Seuls des codeurs titulaires d'une licence professionnelle ou des interprètes en LSF diplômés sont habilités à exercer ces fonctions mais en aucune façon des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire individuels qui accompagnent de nombreux enfants handicapés, contribuent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation. Leurs activités consistent à : intervenir dans la classe concernant l'aide aux déplacements, l'installation matérielle de l'élève, la manipulation du matériel scolaire, la facilitation et la stimulation de la communication avec l'entourage, participer aux sorties de classes occasionnelles ou régulières, accomplir des gestes d'hygiène courante et des gestes techniques élémentaires.
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