Édouard Courtial
Question N° 20677 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 avril 2008
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi dans l'armée française en Algérie. En effet, l'armée française a été mobilisée jusqu'en 1964, alors que seule la présence jusqu'au 2 juillet 1962 est prise en compte par le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre pour l'attribution de la carte de combattant. Pourtant, la situation postérieure au 2 juillet 1962, était loin d'être pacifiée en Algérie, et à ce titre, certains appelés ont obtenu pour services rendus durant cette période, le titre de reconnaissance de la Nation ou même parfois la croix de la valeur militaire. De surcroît, le 18 octobre 1999, les parlementaires ont adoptés à l'unanimité la loi n° 99-882 qualifiant de guerre les «événements d'Algérie». Il convient donc de tirer les conclusions de cette nouvelle dénomination. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, date de la démobilisation.
Réponse émise le 26 août 2008
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance soit le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que la loi de finances pour 2001 a étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Cependant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite que la question de l'attribution éventuelle de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 soit réexaminée, et qu'après des consultations techniques indispensables, qui seront menées très rapidement par son cabinet, une solution concrète puisse aboutir dans des délais raisonnables.
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