Édouard Courtial
Question N° 44515 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence. En effet, dans le cadre de la modernisation de la justice, les nouvelles technologies ont font l'objet d'un plan de développement au sein des juridictions, notamment à travers le recours à la visioconférence qui permet de procéder à des entretiens ou à la tenue d'audiences à distance. C'est ainsi que la visioconférence a été mise en oeuvre entre les établissements pénitentiaires et les juridictions, comme c'est le cas entre le centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) et les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Par ailleurs, la loi du 9 mars 2004 relative à l'utilisation juridictionnelle de moyens de télécommunication a complété le champ d'application de la visioconférence judiciaire qui offre désormais de nombreuses possibilités en matière pénale, la visioconférence pouvant notamment être utilisée par une personne détenue, dans le cadre d'une audition ou l'interrogatoire par un juge d'instruction et devant les juridictions de l'application des peines. Ce dispositif, qui permet d'éviter l'emploi d'escortes de police ou de gendarmerie en vue du transfert au siège de la juridiction des personnes retenues ou détenues présente de nombreux intérêts. Il permet tout d'abord la réalisation d'importantes économies par la réduction des charges liées aux transfèrements et extractions, ce qui permet aux forces de l'ordre de se recentrer sur leur mission principale de sécurité publique, d'enquête judiciaire ou encore de maintien de l'ordre. En outre, l'emploi de la visioconférence contribue également à supprimer les risques, notamment d'évasion, inhérents à ce type d'escortes. Enfin, en limitant les déplacements, le dispositif de visioconférence satisfait aux exigences d'une politique de développement durable et d'écoresponsabilité en participant à la diminution des émissions de CO2 dans le transport. Pourtant, malgré tous les avantages qu'elle présente, la visioconférence est trop faiblement utilisée par les acteurs de terrain. Si l'on s'en tient à la seule utilisation de nature juridictionnelle ayant eu pour conséquence d'éviter la mobilisation de fonctionnaires de police ou de gendarmes, le bilan peut être considéré comme étant particulièrement limité. Il souhaiterait donc connaître les causes de cette sous-utilisation judiciaire et ses propositions pour développer l'usage de la visioconférence.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants des syndicats de fonctionnaires. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la visioconférence constitue un aspect important du plan de développement des nouvelles technologies qu'elle a défini et mis en oeuvre depuis juillet 2007. À ce titre, et depuis la fin de l'année 2008, la totalité des juridictions du territoire national est équipée en moyenne de deux matériels de visioconférence. À ce jour, plus de la moitié des établissements pénitentiaires est également dotée. Désormais, les magistrats et fonctionnaires, en lien avec les justiciables, notamment détenus, et les auxiliaires de justice, inscrivent progressivement l'utilisation de cette technologie dans leur pratique et culture professionnelle. Les premiers résultats d'un indicateur de suivi mis en place par la chancellerie depuis le début de l'année 2009 sont encourageants. Pour les deux premiers mois de l'année, les juridictions du territoire national ont recouru plus de 1 100 fois à la visioconférence dans le cadre de leurs activités juridictionnelles. Dans 62 % des cas, ces visioconférences étaient en lien avec des détenus démontrant ainsi que les juridictions perçoivent et intègrent les avantages que présente cette technologie notamment en termes d'économies d'extractions. En outre, la révision générale des politiques publiques a fixé pour objectif au ministère de la justice, en 2009 et en 2010, de réduire de 5 % le nombre des extractions judiciaires par rapport à celles enregistrées en 2008. Si l'objectif n'était pas atteint, le ministère de la justice serait responsabilisé financièrement à l'égard du ministère de l'intérieur. On rappellera cependant que le code de procédure pénale rend obligatoire l'extraction judiciaire, sans recours possible à la visioconférence, en matière de comparution devant une formation pénale de jugement en qualité de prévenu ou d'accusé. Afin d'accompagner les juridictions dans la mise en oeuvre de cette mesure, la chancellerie a décidé de poursuivre le déploiement des équipements de visioconférence dans les juridictions et les établissements pénitentiaires. Il s'agit, à titre principal, d'encourager le recours à cette technologie devant les chambres de l'instruction et les juges des libertés et de la détention, activités fortement concernées par les extractions judiciaires. Par ailleurs, un espace entièrement dédié à la visioconférence a été récemment ouvert sur le site intranet du ministère de la justice afin de mettre à disposition des magistrats et fonctionnaires les informations juridiques et techniques utiles et assurer la mutualisation des bonnes pratiques. Enfin, l'évolution normative, engagée à la faveur de dispositions législatives et décrétales adoptées en 2007, devra se poursuivre afin que, dans le respect des droits de la défense, les conditions de mise en oeuvre de la visioconférence soient assouplies et qu'ainsi se dissipent les appréhensions que peut susciter toute nouvelle technologie.
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