Édouard Courtial
Question N° 6475 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre l'endossement au mandat Cash. L'endossement est un procédé dont l'usage est limité aux titres pour lesquels ce mode de transmission a été légalement prévu. Technique réservée à la transmission des effets de commerce, il ne peut bénéficier qu'à certains titres. Néanmoins, son extension au mandat Cash mais de manière limitée, aurait le mérite d'éviter des déplacements et le maniement de fonds et renforcerait les avantages liés à son utilisation. Le mandat Cash est un service proposé par la Banque postale qui permet de procéder à un règlement ou de transférer des espèces à partir de n'importe quel bureau de poste en France. Il permet de sécuriser les transferts d'argent liquide. Il est ainsi largement utilisé pour des raisons de fiabilité, de rapidité, de simplicité et de transparence. Il serait possible d'envisager une extension de la technique de l'endossement à cet outil, mais uniquement au profit d'un établissement bancaire. Ainsi, le bénéficiaire n'aurait plus besoin de se rendre à un bureau de poste pour obtenir les fonds, la banque ferait office d'intermédiaire et se ferait ensuite payer par la Banque postale. Cette extension de la technique de l'endossement aurait la mérite d'ajouter à la sécurité et à la rapidité du service attaché au mandat Cash. Il lui demande donc dans quelle mesure la technique de l'endossement pourrait être étendue au mandat Cash.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La technique du mandat Cash consiste en l'émission d'un document (le mandat Cash) auprès d'un bureau de poste qui l'enregistre et en conserve une partie. Un autre volet est envoyé au bénéficiaire qui peut dès lors le présenter à n'importe quel bureau de poste pour se faire régler en espèces. La sécurité du transfert ainsi effectué est assurée par le rapprochement entre l'enregistrement d'émission ,d'une part, et le volet de paiement du mandat, d'autre part. Le procédé de l'endossement évoqué par l'auteur de la question permettrait d'ouvrir le règlement en espèces à tous les guichets de toutes les banques. La banque devrait alors, sans pouvoir vérifier que le mandat qu'elle règle correspond bien à un mandat émis et pour le bon montant, avancer les fonds au bénéficiaire avant de se faire régler par La Banque postale. Le mandat Cash est un mandat régi par les dispositions du code civil. L'endossement est, quant à lui, une pratique réservée par la loi aux effets de commerce (chèque, billet à ordre, lettre de change, warrant). Il permet de transférer la provision attachée à l'effet de commerce. Or, le mandat n'est pas un effet de commerce. En pratique, envisager d'appliquer au mandat Cash la technique de l'endossement conduirait à créer un nouvel effet de commerce. Outre le fait que les établissements concurrents ne seraient sans doute que peu enclins à avancer des fonds pour le compte de La Banque postale, le processus perdrait assurément en sécurité. En effet, cette avance de fonds en espèces se ferait avec tous les risques inhérents à la fraude et au blanchiment, l'établissement qui aurait avancé les fonds n'ayant pas les moyens de vérifier le bien-fondé de son opération. Pour permettre l'endossement des mandats Cash, c'est tout un système de compensation entre les autres banques et La Banque postale, avec les règles interbancaires afférentes sur les impayés, les oppositions qu'il y aurait à mettre en place. La Banque postale est ouverte à tout nouveau service lié au mandat Cash, développé dans l'intérêt de ses utilisateurs. Il faut cependant noter le faible volume et la décroissance année par année de l'émission de mandats Cash, dont le montant moyen est de 160 euros. La question posée correspond à un véritable service rendu aux clients des autres banques. Il convient donc d'interroger les banques sur leur capacité et leur volonté à développer ce nouveau service pour leurs clients titulaires de comptes chez elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.