Questions écrites d'Édouard Courtial

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois, nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, sur laquelle la réforme des retraites votée en 2010 a un impact. Certains d'entre eux ont été licenciés en fin de carrière, juste après leurs 57 ans (âge autrefois stratégique dans la mesure où il déclenchait ...

Thèmes : copropriété ; travaux ; intérêt collectif. décret. publication

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés posées par la réalisation de travaux sur certaines parties privatives des immeubles en copropriété. Le 12 juillet 2010, la loi portant « engagement national pour l'environnement » dite Grenelle 2, a été promulguée. Une des innovations majeures de G...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les disparités qui existent relativement aux modalités de fixation du montant de la redevance de droits d'auteur perçue par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). La SACEM, en sa qualité de gestionnaire de la collecte et de la répartition des droits d'auteur, perçoit, ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les plafonnements dont peuvent bénéficier certains contribuables lors du calcul de leur taxe d'habitation. Certains contribuables voient en effet le montant de leur taxe d'habitation réduit si leur revenu est inférieur à un plafond déterminé. Il semble ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales. disparités

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les communautés de communes ayant adopté le statut de communauté d'agglomération au 1er janvier 2011. En effet, cette transformation concomitante à la mise en place du nouveau panier de recettes fiscales remplaçant l'ancienne t...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conducteurs novices. plaques d'identification. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation de devoir apposer le « disque A » à l'arrière de son véhicule lorsqu'il s'agit d'un conducteur ayant repassé son permis de conduire. En vertu de l'article R. 413-5 du code de la route, tout conduct...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil "Vivre en France", délivré par les services du ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour,...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la possibilité de cumuler un emploi de la fonction publique et un emploi relevant du secteur privé. Nombreux sont les professionnels de la santé relevant de la fonction publique qui exercent é...

Thèmes : voirie ; riverains ; servitude de passage. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par des voisins de propriétaires enclavés. En effet, certaines parcelles ne disposent pas de la largeur nécessaire pour permettre à leurs propriétaires de créer une voie d'accès à la vo...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; cotisations d'assurance complémentaire. bénéficiaires

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe sur la prévoyance complémentaire, l'assurance perte d'emploi et l'assurance retraite (loi Madelin du 11 février 1994). Selon l'article 154 bis du code général d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. rémunération

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 qui fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, les bases des éléments de ressources et du patrimoine du majeur devant être pris en compte pour établir la rémunération du mandataire judiciaire chargé de sa prot...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. délais

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les particuliers et les professionnels pour raccorder un générateur photovoltaïque au réseau électrique public. Sensibles à la question de l'environne...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. lutte et prévention. victimes. indemnisation. délais

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'amiante, et plus particulièrement sur l'application de la loi et le renforcement des mesures protectrices dans ce domaine. Chaque année, des familles souffrent de la disparition d'un être cher en raison de l'exposition au matériau cancérogène qu'est l'amiante. Si de nombreux ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des militaires français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut environ 600 soldats français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale sur jugement rendu par des Conseils de guerre spécia...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport de la Cour des comptes, publié en 2010, qui a mis en avant le fait que la CNAV possédait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant en Algérie. Cette anomalie s'expliquerait par le fait que des descendants d'allocataires concernés ne déclarera...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une mesure retenue par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Celle-ci consiste en l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Une...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national co...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques impayés. conséquences. entreprises et commerces

M. Édouard Courtial alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les commerçants concernant la recrudescence des chèques impayés par des personnes insolvables. Nombreux sont les commerçants victimes de chèques sans provision. Certes, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque, sauf s'ils sont affiliés à un cen...