Édouard Courtial
Question N° 96814 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2010

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par des voisins de propriétaires enclavés. En effet, certaines parcelles ne disposent pas de la largeur nécessaire pour permettre à leurs propriétaires de créer une voie d'accès à la voirie publique. Il semblerait que dans ces cas-là, la jurisprudence prévoie l'établissement d'une servitude de passage sur le fonds appartenant aux propriétaires voisins, privant ces derniers de la jouissance d'une partie de leur propriété. Cela n'est pas choquant quand les deux terrains découlant d'une division de parcelle. Mais cela est plus problématique dans les autres cas. Il lui demande quel est l'état actuel du droit applicable en matière d'accès à la voie publique des terrains enclavés et si une personne peut demander un élargissement d'un passage sur la propriété voisine dans ces situations. Enfin, il lui demande si des évolutions des dispositions réglementaires en la matière sont envisagées.

Retirée le 1er novembre 2011 (fin de mandat)