Édouard Courtial
Question N° 103819 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport de la Cour des comptes, publié en 2010, qui a mis en avant le fait que la CNAV possédait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant en Algérie. Cette anomalie s'expliquerait par le fait que des descendants d'allocataires concernés ne déclareraient pas aux services de la CNAV les décès des ayants droit et toucheraient à leur place les pensions versées. Il souhaiterait savoir s'il existe une estimation des sommes ainsi détournées de leur objet et exige que des mesures soient prises pour mettre fin à cette fraude d'ampleur caractérisée. Il lui demande notamment s'il ne serait pas possible de contraindre les bénéficiaires de pensions de retraite de la CNAV (et des autres régimes de retraite) vivant à l'étranger de se rendre une fois par an auprès de nos services consulaires afin que ceux-ci leur délivrent un certificat à envoyer aux services de la CNAV. Ces derniers ne continueraient à verser les pensions qu'après avoir reçu ce document.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'État et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de service, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens nécessaires pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non-remplacement d'un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.
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